L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
(Civ. 1re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.818)

L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant : peu importe la date de son diagnostic et les liens d’amitié entre le testateur et le légataire.
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