Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux

Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code (Civ. 1re, 16 sept. 2020, F-P+B, n° 19-15.939) Lire la suite

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