Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Famille et patrimoine
  3. Nicolas Laurent-Bonne, « Prescription de l’action en délivrance d’un legs » (note sous Civ. 1re, 30 septembre 2020, n°19-11.543), AJ Famille 2020, p. 601

Nicolas Laurent-Bonne, « Prescription de l’action en délivrance d’un legs » (note sous Civ. 1re, 30 septembre 2020, n°19-11.543), AJ Famille 2020, p. 601

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Interprétation de la clause bénéficiaire désignant les « héritiers » de l'assuré décédé
Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

En 2011, une mère laissait pour lui succéder ses deux enfants. Aux termes d'un testament olographe rédigé en
2001, elle avait institué légataires à titre universel sa fille et sa petite-fille, léguant à chacune d'entre elles la moitié
de la quotité disponible. En 2006, le juge des tutelles plaçait le de cujus sous tutelle et désignait sa fille en qualité de
tutrice. Sur autorisation du même juge, la tutrice avait vendu l'appartement de sa mère et souscrivait, à l'aide du prix
de vente, un contrat d'assurance vie. Elle désignait par ailleurs les « héritiers » du majeur protégé comme
bénéficiaires des garanties en cas de décès. Au décès, la compagnie d'assurance procédait à une répartition
conforme aux quotes-parts héréditaires dictées par le testament, dont la validité n'avait pas été contestée, à savoir :
1/3 pour le fils (ses droits réservataires), 3/6 pour la fille (ses droits réservataires et la moitié de la quotité disponible)
et 1/6 pour la petite-fille (la moitié de la quotité disponible). Le fils de la défunte reprochait à la compagnie
d'assurance d'avoir commis une « faute d'imprudence » en répartissant le capital décès différemment que par moitié
entre les deux héritiers réservataires. Dans un arrêt du 31 oct. 2018, la cour d'appel de Rennes (Rennes, 31 oct.
2018, RG n° 16/00758) a cependant débouté l'héritier qui s'estimait lésé. La cour a ainsi estimé que le terme «
héritier », auquel se référait exclusivement la clause bénéficiaire, était suffisamment défini pour identifier les
bénéficiaires au jour de l'exigibilité du capital décès et pouvait parfaitement désigner les héritiers légaux ou
testamentaires du souscripteur. Considérant qu'un légataire à titre universel n'est pas héritier, le fils portait alors le
litige devant la Cour de cassation, qui rejette son pourvoi en ces termes 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>