Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
Source : www.juridiconline.com
La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>