Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage (Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-10.179

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
S’il est vrai que la proportion dans laquelle les libéralités sont réductibles se détermine en valeur décès, il convient, pour le calcul de l’indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l’époque du partage  Lire la suite

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