Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. (Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-P+B+I, n° 19-18.608) Lire la suite

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