Successions internationales : action en réduction et compétence du juge
Publié le :
21/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble situé en France (Civ. 1re, 14 avr. 2021, FS-P, n° 19-24.773) Lire la suite
Historique
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