Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Source : leparticulier.lefigaro.frImpôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés à 100 € à partir du 1er janvier 2019... Lire la suite
Historique
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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit bancaireImpôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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