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Informations COVID 19

Doit-on respecter le droit de visite et d’hébergement en période de crise sanitaire ?

En principe, le respect des conventions de divorce et des décisions de justice ayant trait au droit de visite et d’hébergement reste de mise – exception faite des parents qui résident à l’étranger et des parents ne résidant pas dans une même région.

Tout parent peut ainsi récupérer son enfant en conformité avec les modalités juridiques établies en la matière afin d’exercer son droit de visite et d’hébergement conformément au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Pour se faire, il suffit de compléter l’attestation de déplacement ici correspondant à sa situation (article 4, I, 4° de l’attestation dérogatoire de déplacement ou justificatif de déplacement scolaire) et de l’accompagner de justificatifs.

En cas de difficultés, l’article 373-2-1 du code civil rappelle que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ».

Est-il toujours possible de signer une convention de divorce malgré le confinement ?

Conformément à l’article 4, I, 7° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, il est possible de se déplacer pour se rendre chez un professionnel du droit. 

En conséquence, qu’il s’agisse de la signature d’une convention de divorce ou de la réalisation d’actes ou de démarches ne pouvant être réalisés à distance, les déplacements en ce sens sont autorisés. 

L’avocat qui reçoit un client à son cabinet peut du reste délivrer un justificatif de rendez-vous afin d’appuyer une attestation de déplacement

Le montant des pensions alimentaires en période de confinement reste-t-il inchangé ?

En principe, on ne peut déroger ni cesser d’exécuter une décision de justice ou une convention de divorce fixant une pension alimentaire.

Toutefois, de tout temps, en cas de difficultés économiques du parent créancier ou débiteur d’une pension alimentaire, la révision ou la suppression de ladite pension peut être demandée auprès du Juge aux affaires familiales conformément aux articles 209 à 211 du code civil. Il n’en demeure pas moins que, dans l’attente d’une révision par le juge, le débiteur doit continuer à s’exécuter.

L’autorité parentale et la crise sanitaire, une antithèse ?

L’autorité parentale s’exercent en commun – sauf exceptions prévues par la loi. De ce principe découle une prise de décision commune concernant les actes usuels et non usuels relatifs à l’enfant. Ainsi, il convient de s’assurer du respect de ce principe, en favorisant la discussion, dans l’intérêt de l’enfant.

Or, en période de crise sanitaire, il est fréquent que les parents ne respectent pas le principe de l’autorité parentale commune. Des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas de non-respect par l’un des parents de l’exercice commun de l’autorité parentale

Que faire en cas de violence familiale en période de confinement ?

En vertu de l’article 4, I, 7° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les déplacements pour se rendre dans un service public, tel qu’un commissariat, sont autorisés tout comme ceux pour se rendre chez un professionnel du droit.
Par ailleurs, les articles 515-9 et suivant du code civil permettent au Juge aux affaires familiales de délivrer en urgence des ordonnances de protection afin de protéger celles ou ceux qui seraient victimes de ces violences.

Peut-on refuser de conduire son enfant à l’école ?

En vertu de l’article 28 du décret n° 2020-131, 2° du 29 octobre 2020, les établissements scolaires peuvent accueillir du public. En conséquence, en principe, tout enfant scolarisé doit se rendre dans son établissement scolaire en dépit de la crise sanitaire sauf motifs légitimes énumérés à l’article L131-8 du code de l’éducation.

Comment pallier l’allongement des délais de procédure en matière familiale ?

En raison de la crise sanitaire, les délais de traitement des affaires familiales ont été impactés.

Toutefois, des solutions sont proposées afin de raccourcir les délais. Parmi ces solutions, il existe notamment des procédures dites « à bref délai » qui permettent bien souvent d’obtenir une audience en quelques semaines, à condition de justifier d’une urgence.

Parallèlement, les médiateurs familiaux constituent aussi des acteurs clé. Ils sont ainsi présents afin d’établir des accords en matière familiale et se révèlent ainsi être une alternative incontournable à la saisine du juge.
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