La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
06/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure... Lire la suite
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Découvert bancaire : des solutions légales pour alléger votre budget
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Près d’un Français sur deux se retrouve à découvert chaque année, engendrant...Source : www.juriguide.com -
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Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
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Sécurité des paiements - Tout savoir sur l’authentification forte
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Epargne et placements
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Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
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Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
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