Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le :
20/08/2019
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Source : www.legifrance.gouv.frLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-54 : a) Au début de ces articles, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, »... Lire la suite
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit bancaireUne justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...Source : www.defrenois.fr
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Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit bancaireLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit bancaireLe 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...Source : www.next-finance.net
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Fonctionnement des prêts in fine en matière de crédit immobilier
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit bancaireVous souhaitez souscrire un prêt immobilier et rembourser la totalité du capi...Source : www.le-partenaire.fr
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit bancaireUn crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Loi Pacte et crypto monnaie
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit bancaireLe texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...Source : fr.sputniknews.com
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Les banques européennes opposées à la réglementation fiscale américaine liée au recueil automatique des données clients
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit bancaireAprès les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de...Source : www.boursorama.com
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit bancaireLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit bancaireEn cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...Source : www.efl.fr
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La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit bancaireC’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit bancaireSelon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit bancaireLe juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...Source : www.dalloz-actualite.fr
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(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit bancaireLe décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été p...Source : www.lextenso.fr
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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 €
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit bancaireImpôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Appréciation du caractère proportionné d'un cautionnement : cautionnement antérieur annulé
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit bancaireUn cautionnement annulé – et rétroactivement anéanti – ne peut pas être pris...Source : www.efl.fr