Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue

Historique

• Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinctio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de form...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Banques : obligation de faciliter les virements instantanés
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permett...
  Source : www.legifiscal.fr
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• ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Le tableau de bord des investisseurs actifs de l’AMF recense chaque trimestre...
  Source : www.amf-france.org
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• Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit bancaire
  
  Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une ban...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Au 1er février 2025, les taux du livret A et du livret d’épargne populaire év...
  Source : www.economie.gouv.fr
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