L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive

Historique

• Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un con...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates (AMC) auprès de clients non professionnels
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en F...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Dissolution anticipée d’un ETF : les droits et obligations du distributeur et de la société gestionnaire du fonds
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Epargne et placements
  Depuis le début de l’année 2024, l’AMF, à travers son tableau de bord des inv...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégula...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à décla...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du cl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Une hausse modérée des tarifs bancaires en 2024
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les principaux tarifs bancaires sont en hausse en 2024, après une période rel...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite