L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements

L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Source : www.lextenso.fr
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution... Lire la suite

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