Procédure d’appel

Fort de l’héritage de la profession d’avoué et d’une grande expérience de 40 ans, le cabinet 2H Avocats maîtrise tous les rouages et subtilités de la procédure d’appel pour tous les types de contentieux.

Au regard de sa connaissance de la Cour et de sa vision dynamique de la procédure, le cabinet assure la postulation devant la Cour d’appel de Paris en accompagnant ses correspondants dans le suivi de leur procédure mais également en déterminant les stratégies procédurales les plus adaptées.

Afin d’assurer un suivi irréprochable et réactif, le cabinet veille à assurer la plus grande disponibilité au service de ses correspondants.

La postulation devant la Cour d’appel de Paris

Depuis la réforme de la procédure issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, une vigilance accrue doit être portée sur rédaction et la régularisation de la déclaration d’appel tant en raison les sanctions du non-respect des dispositions légales sont lourdes de conséquences. 

Des erreurs matérielles comme l’oubli d’un intimé dans la déclaration d’appel, une mention erronée de la représentation d’une partie ou encore l’absence des chefs du jugement critiqués peuvent empêcher l’étude du dossier par la Cour.

En outre, les délais impartis pour conclure se sont multipliés et se sont diversifiés complexifiant ainsi davantage cette procédure si technique et si particulière. 

Les délais impartis aux parties pour conclure divergent ainsi que l’on soit dans le cadre d’une procédure dite « classique », à bref délais, de droit ou fixée, par la Cour ou encore sur un renvoi de cassation.

Les sanctions attachées au non-respect de ces délais sont extrêmement lourdes (caducité de la déclaration d’appel, irrecevabilité des conclusions de l’intimé ou de l’intimé provoqué). 

Le cabinet 2H Avocats accompagne ses correspondants afin d’assurer un parfait respect de la procédure et d’éviter toute caducité, irrecevabilité, nullité ou incident de procédure.

Le cabinet 2H Avocats propose : 

• de suivre les délais de procédure, 
• de régulariser les éventuelles assignations aux intimés défaillants, en appel provoqué ou intervention forcée, 
• d’assurer les audiences de mise en état, 
• de faire exécuter l’arrêt rendu.

Les incidents de procédure devant le Conseiller de la mise en état ou le Président

Les incidents de procédure, qu’ils soient introduits devant le Conseiller de la mise en état ou le Président, depuis la réforme de 2017, peuvent être un pilier fondamental pour changer l’issue du litige, mais ils supposent une bonne maîtrise des règles de procédure applicables. 

En outre, le Conseiller de la mise en état dispose, dans certaines matières, d’une compétence exclusive tout comme le Président de chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président. 

C’est pourquoi, le cabinet 2H Avocats apporte son soutien dans la stratégie et la rédaction des incidents de procédure devant la juridiction compétente. 

Le cabinet 2H Avocats propose :

• de conseiller sur l’opportunité de régulariser un incident de procédure ou de fournir une analyse sur les incidents de procédure adverse, 
• de rédiger les conclusions d’incident et les plaider.

Les procédures spécifiques à la Cour d’appel

Outre la procédure au fond devant la Cour d’appel, la bonne gestion d’un dossier peut nécessiter de régulariser d’autres procédures annexes. 

En raison de sa qualité d’ancien avoué devant la Cour d’appel de Paris, le cabinet 2H Avocats maitrise l’ensemble de ces procédures comme : 

• les référés Premier Président à fin de suspension de l’exécution provisoire de droit ou ordonnée, notamment au vu de la réforme issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019,
• le jour fixe de droit (notamment l’appel d’un jugement statuant sur la compétence) ou sur requête justifiant le péril ainsi que l’extrême urgence,
• l’autorisation d’interjeter appel (notamment le jugement avant-dire droit, ordonnant une expertise ou un sursis à statuer).

Les procédures particulières (AMF, Autorité de la Concurrence, CRE, recours en annulation, INPI)

La Cour d’appel de Paris dispose d’un monopole dans l’étude de certains dossiers de grandes envergures et aux enjeux conséquents.

La procédure attachée à ces dossiers particuliers se distingue à bien des égards de la procédure classique supposant ainsi de disposer d’un vrai savoir-faire afin d’éviter toute difficulté procédurale. 
Le cabinet 2H Avocats maîtrise ainsi l’ensemble de ces procédures comme les recours :

• contre les décisions de l’AMF, 
• contre les décisions de l’Autorité de la concurrence, 
• contre les décisions de la CRE (Commissions de régulation de l’énergie)
• en annulation des sentences arbitrales nationales et internationales,
• contre les décisions de l’INPI.

Postulation devant les Tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Paris

En raison de ses connaissances approfondies de la procédure civile dans son ensemble, le cabinet 2H Avocats est également à votre disposition pour introduire et assurer le suivi des procédures devant les Tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Paris.