Historique
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...Source : www.lemag-juridique.com
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementDepuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans...Source : www.efl.fr
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La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com
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L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementÀ l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementPar définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (sousc...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...Source : www.lejdd.fr
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementUn courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici...Source : www.gouvernement.fr
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...Source : www.actu-juridique.fr
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Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première direc...Source : www.touteleurope.eu
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...Source : www.lemag-juridique.com
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Opération d’investissement immobilier : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit bancaire / Epargne et placementsLe délai de prescription pour les actions en responsabilité civile, fixé par...Source : www.lemag-juridique.com
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences...Source : www.aide-sociale.fr