Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le :
23/04/2020
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2020
Source : www.efl.frS'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n’est pas adaptée... Lire la suite
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Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement vis...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession(Civ. 1re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.818) L’incapacité de recevoir u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession(Civ. 1re, avis, 23 sept. 2020, P+B, n° 20-70.002) La Cour de cassation a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
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L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com -
Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérê...Source : www.moneyvox.fr -
Le mineur associé d'une société civile
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La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...Source : www.patrimoine24.com -
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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