Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
Publié le :
21/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine durant la procédure... Lire la suite
Historique
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Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur es...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernan...Source : www.lemag-juridique.com -
La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant inté...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescript...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indiv...Source : www.lemag-juridique.com -
Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration de saisine : attention au siège social !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...Source : www.lemag-juridique.com -
Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...Source : www.lemag-juridique.com -
Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...Source : www.lemag-juridique.com -
Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...Source : www.lemag-juridique.com