Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Historique

• Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit bancaire
  
  Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les pre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Titrisation | Banque de France
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit bancaire
  
  La titrisation est un mécanisme consistant à transformer des actifs peu liqui...
  Source : www.banque-france.fr
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• Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés
  
  Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés
  
  L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit bancaire
  
  Deux sociétés, chacune titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une ban...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
  Source : efl.businesscomm.fr
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