L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le :
02/11/2020
02
novembre
nov.
11
2020
Source : www.dalloz-actualite.fr(Civ. 1re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.818)
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant : peu importe la date de son diagnostic et les liens d’amitié entre le testateur et le légataire. Lire la suite
Historique
-
L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession(Civ. 1re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.818) L’incapacité de recevoir u...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession(Civ. 1re, avis, 23 sept. 2020, P+B, n° 20-70.002) La Cour de cassation a...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...Source : www.actu-juridique.fr -
Qu'est-ce que la monnaie numérique de la banque centrale (CBDC) ?
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit bancaire
Il y a une forte croissance du nombre de banques qui considèrent les monnaies...Source : actucrypto.info -
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit bancaire
Un livret d'épargne bancaire non réglementé est un compte sur lequel les somm...Source : www.capital.fr -
Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com -
Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérê...Source : www.moneyvox.fr -
Le mineur associé d'une société civile
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...Source : www.patrimoine24.com -
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr -
Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr