Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Historique

• Déclaration de saisine : attention au siège social !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
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• Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit bancaire
  
  Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les pre...
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• Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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