Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le :
02/07/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de caution solidaire des dettes de celles-ci, dont l’une d’elles employait son fils comme gérant... Lire la suite
Historique
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Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le mineur associé d'une société civile
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...Source : www.patrimoine24.com -
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
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Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de s...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr -
Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et d...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufrui...Source : votreargent.lexpress.fr -
Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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