Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan) n’ont pas été appelés à l’instance... Lire la suite
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Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
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