-
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...
-
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
-
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
-
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
-
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
déc.
12
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
-
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...
-
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
-
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
-
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...
-
Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le :
24/09/2021
24
septembre
sept.
09
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...
-
Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
16
septembre
sept.
09
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...
-
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...
-
Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...
-
Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Publié le :
25/08/2021
25
août
août
08
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c...
-
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...