Rappel : recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable
Publié le :
15/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel. (Civ. 2e, 1er oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-10.726) Lire la suite
Historique
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