Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence

Historique

• Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Actualités
  
  La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La réserve héréditaire dans les successions internationales par Me Laurent-Bonne
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Actualités
  
  Nicolas Laurent-Bonne, avocat associé du cabinet, fait le point dans la revue...
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• Successions internationales : action en réduction et compétence du juge
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Actualités
  
  La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence inte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La langue d’un testament olographe doit être maîtrisée par son auteur
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
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  Le testament olographe n’est point valable s’il n’est écrit en entier, daté e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rappel : recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, int...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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