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La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé

La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soit recevable, le demandeur doit avoir un intérêt à agir... Lire la suite
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