L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le :
25/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais... Lire la suite
Historique
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Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y co...Source : www.lemag-juridique.com
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégula...Source : www.lemag-juridique.com
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La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...Source : www.lemag-juridique.com
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Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLes délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...Source : www.lemag-juridique.com
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com
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La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com