Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure civile. Il favorise la dématérialisation en assouplissant le cadre de la communication électronique, notamment via le portail du justiciable... Lire la suite
Historique
-
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescript...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indiv...Source : www.lemag-juridique.com -
Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...Source : www.lemag-juridique.com
-
Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent p...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration de saisine : attention au siège social !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec...Source : www.lemag-juridique.com -
La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...Source : www.lemag-juridique.com -
Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...Source : www.lemag-juridique.com -
Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence du juge de la mise en état : rappel des limites de l’effet dévolutif en appel
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses aliné...Source : www.lemag-juridique.com -
Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être f...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne l...Source : www.actu-juridique.fr