Historique

• Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage (Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-10.179
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’il est vrai que la proportion dans laquelle les libéralités sont réductible...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Intervention de Nicolas Laurent-Bonne, dans le cadre de la Commission Droit patrimonial de l’ACE sur «La réserve héréditaire : état des lieux et perspectives - Regards croisés : France-Belgique-Suisse» - Vendredi 22 janvier de 11h à 13h
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Intervention de Nicolas Laurent-Bonne, dans le cadre de la Commission Droit p...
  Source : www.avocats-conseils.org
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• Hélène Réol et Nicolas Laurent-Bonne, « Interprétation de la clause bénéficiaire désignant les ‘‘héritiers’’ de l’assuré décédé » (note sous Civ. 1re, 30 septembre 2020, n°19-11.187), AJ Famille 2020, p. 608
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Prescription de l'action en délivrance d'un legs Arrêt rendu par Cour de cas...
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• Nicolas Laurent-Bonne, « Prescription de l’action en délivrance d’un legs » (note sous Civ. 1re, 30 septembre 2020, n°19-11.543), AJ Famille 2020, p. 601
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Interprétation de la clause bénéficiaire désignant les « héritiers » de l'ass...
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• Taux effectif global erroné d’un contrat de prêt : vers l’uniformisation de la sanction encourue par le prêteur ?
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Droit bancaire
  Nul n’a pu jusqu’alors ignorer les problématiques sous-tendant les sanctions...
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• Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...
  Source : www.efl.fr
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• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit bancaire
  
  Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Droits de succession entre époux: frais et règles
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
  Source : www.boursorama.com
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• Dons familiaux : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 €
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement vis...
  Source : www.fiscalonline.com
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