Historique

• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  
  L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étr...
  Source : www.efl.fr
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• Partage judiciaire en matière de succession
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...
  Source : www.capital.fr
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• Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  
  Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...
  Source : argent.boursier.com
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• Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  
  Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...
  Source : www.efl.fr
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• La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...
  Source : www.aurep.com
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• Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...
  Source : www.boursorama.com
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• L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
  Source : notavox.fr
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• Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...
  Source : www.efl.fr
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• Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage (Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-10.179
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’il est vrai que la proportion dans laquelle les libéralités sont réductible...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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