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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
14/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
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Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage (Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-10.179
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12/01/2021
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Intervention de Nicolas Laurent-Bonne, dans le cadre de la Commission Droit patrimonial de l’ACE sur «La réserve héréditaire : état des lieux et perspectives - Regards croisés : France-Belgique-Suisse» - Vendredi 22 janvier de 11h à 13h
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12/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Hélène Réol et Nicolas Laurent-Bonne, « Interprétation de la clause bénéficiaire désignant les ‘‘héritiers’’ de l’assuré décédé » (note sous Civ. 1re, 30 septembre 2020, n°19-11.187), AJ Famille 2020, p. 608
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription de l'action en délivrance d'un legs
Arrêt rendu par Cour de cas...
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Nicolas Laurent-Bonne, « Prescription de l’action en délivrance d’un legs » (note sous Civ. 1re, 30 septembre 2020, n°19-11.543), AJ Famille 2020, p. 601
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Taux effectif global erroné d’un contrat de prêt : vers l’uniformisation de la sanction encourue par le prêteur ?
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28/12/2020
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Nul n’a pu jusqu’alors ignorer les problématiques sous-tendant les sanctions...
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le :
23/12/2020
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En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
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10/12/2020
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Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
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Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard...
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
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L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
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26/11/2020
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Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
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Droits de succession entre époux: frais et règles
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Dons familiaux : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 €
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Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement vis...