La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le :
21/10/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certai...